Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne proposées par la société YENTHES sur son site internet yenthes.com.

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site yenthes.com par un acheteur consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »). Elles sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions.

1.3 Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.4 Modification

YENTHES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Identification du vendeur

Siège social

16 Rue Benoit Fourneyron
66000 Perpignan
France

Contact

Email : contact@yenthes.com
Site internet : yenthes.com

Représentant légal

Président : NGUYEN Théyss

Article 3 – Produits et services

3.1 Description des produits

YENTHES propose des formations en ligne (e-learning) dans les domaines suivants :

• Bien-être et développement personnel
• Coaching de vie
• Psychologie positive
• Méditation et pleine conscience
• Gestion du stress et des émotions
• Leadership et communication

3.2 Nature des produits

Les formations sont constituées de contenus numériques accessibles en ligne, pouvant inclure :

• Vidéos de formation
• Supports pédagogiques téléchargeables (PDF, fiches pratiques)
• Fichiers audio (méditations guidées, exercices)
• Exercices interactifs et questionnaires
• Accès à un espace membre dédié

3.3 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque formation (contenu, durée, prérequis éventuels, objectifs pédagogiques) sont présentées sur la fiche produit correspondante sur le site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer commande.

3.4 Disponibilité

Les formations proposées à la vente sont disponibles dans la limite de leur mise en ligne sur le site. YENTHES se réserve le droit de retirer une formation du catalogue à tout moment, sans préavis. Toutefois, cette modification n'affectera pas les commandes déjà validées.

Article 4 – Prix

4.1 Prix applicables

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). YENTHES bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). En conséquence, les prix affichés ne comprennent pas de TVA.

4.2 Modification des prix

YENTHES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix applicable est celui indiqué sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

4.3 Promotions et offres spéciales

Des promotions, réductions ou offres spéciales peuvent être proposées ponctuellement. Ces offres sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées sur le site. Elles ne sont pas rétroactives et ne peuvent donner lieu à un remboursement partiel pour les commandes passées antérieurement.

4.4 Erreur de prix

En cas d'erreur manifeste sur le prix d'une formation (prix dérisoire, erreur de saisie), YENTHES se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement intégral du Client, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 5 – Commande

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner la ou les formations souhaitées
2. Vérifier le contenu du panier
3. Renseigner les informations de facturation
4. Prendre connaissance et accepter les présentes CGV
5. Choisir le mode de paiement
6. Valider le paiement

5.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l'adresse email fournie lors de la commande.

5.3 Preuve de la commande

Les registres informatisés de YENTHES, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

5.4 Capacité juridique

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Si le Client est mineur, il déclare avoir obtenu l'autorisation de ses représentants légaux pour passer commande.

5.5 Informations fournies

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. YENTHES ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie et de leurs conséquences (retard ou erreur de livraison des accès).

Article 6 – Paiement

6.1 Modes de paiement acceptés

Le paiement des commandes s'effectue en ligne par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Apple Pay / Google Pay

6.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement agréé, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour chiffrer les données bancaires. YENTHES n'a jamais accès aux informations bancaires complètes du Client.

6.3 Exigibilité

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera validée qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

6.4 Facilités de paiement

Pour certaines formations, YENTHES peut proposer un paiement en plusieurs fois sans frais. Les modalités de ce paiement échelonné sont précisées sur la fiche produit concernée. En cas de défaut de paiement d'une échéance, l'accès à la formation pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

6.5 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email au Client après validation du paiement. Le Client peut également télécharger ses factures depuis son espace personnel.

6.6 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement (paiement refusé, opposition, impayé), YENTHES se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'accès aux formations et de poursuivre le recouvrement des sommes dues, majorées des frais bancaires et de recouvrement éventuels.

Article 7 – Accès aux formations

7.1 Délivrance

L'accès aux formations est délivré par voie électronique. Aucune livraison physique n'est effectuée. Après validation du paiement, le Client reçoit par email :

• Un email de confirmation de commande
• Ses identifiants de connexion à l'espace membre (si première commande)
• Les instructions d'accès à la formation

7.2 Délai d'accès

L'accès aux formations est immédiat après validation du paiement. En cas de problème technique, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse contact@yenthes.com.

7.3 Durée d'accès

Sauf mention contraire sur la fiche produit, l'accès aux formations est accordé pour une durée illimitée à compter de la date d'achat. YENTHES se réserve toutefois le droit de modifier ou mettre à jour le contenu des formations pour les améliorer.

7.4 Prérequis techniques

Pour accéder aux formations, le Client doit disposer :

• D'un ordinateur, tablette ou smartphone avec une connexion internet
• D'un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• D'une adresse email valide
• D'un lecteur PDF pour les supports téléchargeables

7.5 Identifiants

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou de vol, le Client doit en informer immédiatement YENTHES.

7.6 Suspension d'accès

YENTHES se réserve le droit de suspendre l'accès du Client en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Partage non autorisé des identifiants ou du contenu
• Utilisation frauduleuse
• Défaut de paiement

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.

8.2 Exception applicable

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.3 Application

Lors de la validation de sa commande, le Client :

1. Reconnaît que l'accès immédiat à la formation numérique constitue l'exécution du contrat
2. Donne son accord exprès pour que l'exécution commence immédiatement
3. Renonce expressément à son droit de rétractation

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être réclamé après validation de la commande et obtention de l'accès à la formation.

8.4 Cas particuliers

Par exception, YENTHES pourra, à sa seule discrétion, accepter une demande de remboursement dans les cas suivants :

• Problème technique majeur empêchant définitivement l'accès à la formation
• Erreur de commande (double commande involontaire)
• Non-conformité manifeste du produit par rapport à sa description

Toute demande doit être adressée par email à contact@yenthes.com dans un délai de 7 jours suivant l'achat, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Article 9 – Licence d'utilisation

9.1 Octroi de licence

L'achat d'une formation confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, pour un usage strictement privé.

9.2 Droits accordés

Le Client est autorisé à :

• Visionner les contenus vidéo en streaming
• Télécharger les supports pédagogiques pour un usage personnel
• Effectuer les exercices proposés
• Accéder aux contenus depuis plusieurs appareils lui appartenant

9.3 Restrictions

Le Client s'engage à ne pas :

• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Copier, reproduire, enregistrer ou télécharger les vidéos de formation
• Diffuser, distribuer ou mettre à disposition les contenus à des tiers
• Utiliser les contenus à des fins commerciales ou de formation professionnelle non autorisée
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées
• Contourner les mesures techniques de protection

9.4 Sanctions

Tout manquement aux présentes conditions d'utilisation pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès aux formations, sans remboursement, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Titularité des droits

L'ensemble des contenus des formations (textes, vidéos, audios, images, supports pédagogiques, marques, logos, base de données, structure) est la propriété exclusive de YENTHES ou de ses partenaires et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.

10.2 Protection

Ces contenus sont protégés par les lois françaises et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment :

• Le Code de la Propriété Intellectuelle
• La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
• Les directives européennes applicables

10.3 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de YENTHES, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Obligation de moyens

YENTHES s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la disponibilité de ses formations. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

11.2 Résultats

Les formations proposées ont une vocation pédagogique et informative. YENTHES ne garantit pas l'obtention de résultats spécifiques. Les résultats dépendent de l'implication personnelle du Client et de nombreux facteurs individuels.

11.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de YENTHES ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Force majeure ou fait d'un tiers
• Mauvaise utilisation des formations par le Client
• Interruption temporaire du service pour maintenance
• Problèmes techniques liés à l'équipement ou à la connexion du Client
• Dommages indirects (perte de profit, perte de chance, préjudice moral)

11.4 Plafond d'indemnisation

En toute hypothèse, la responsabilité de YENTHES est limitée au montant de la commande concernée.

Article 12 – Garanties

12.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, YENTHES est tenue de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques. Le contenu numérique est conforme s'il :

• Correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat
• Est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique de même type
• Est fourni avec tous les accessoires et instructions prévus

12.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, YENTHES est tenue de la garantie des vices cachés rendant le produit impropre à son usage.

12.3 Mise en œuvre

Pour faire valoir ces garanties, le Client doit contacter YENTHES par email à contact@yenthes.com en précisant la nature du défaut constaté.

Article 13 – Protection des données personnelles

13.1 Collecte et traitement

Dans le cadre de l'exécution des commandes, YENTHES collecte et traite des données personnelles du Client. Ce traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

13.2 Finalités

Les données collectées sont utilisées pour :

• La gestion des commandes et l'accès aux formations
• L'établissement des factures
• La communication avec le Client
• L'envoi d'informations commerciales (avec consentement)
• L'amélioration des services

13.3 Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@yenthes.com.

13.4 Politique de confidentialité

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Article 14 – Service client et réclamations

14.1 Contact

Pour toute question, demande d'information ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

• Par email : contact@yenthes.com
• Via le formulaire de contact disponible sur le site

14.2 Délai de réponse

YENTHES s'engage à répondre aux demandes dans un délai de 48 heures ouvrées. Les demandes envoyées le week-end ou les jours fériés seront traitées le jour ouvré suivant.

14.3 Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par email en précisant :

• Les coordonnées du Client (nom, email)
• Le numéro de commande concerné
• La nature précise de la réclamation
• Les pièces justificatives éventuelles

Article 15 – Médiation

15.1 Règlement amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de YENTHES pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la démarche amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

YENTHES adhère au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) :

15.3 Plateforme européenne

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des dispositions légales ou réglementaires d'ordre public, ces dernières prévaudront.

16.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Pour les litiges de consommation, le consommateur peut saisir, à son choix :

• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• La juridiction du lieu de survenance du fait dommageable
• La juridiction du lieu du siège du défendeur (Perpignan)

Article 17 – Dispositions générales

17.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour YENTHES de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.4 Titres

Les titres des articles des présentes CGV sont insérés dans le seul but d'en faciliter la lecture et ne sauraient affecter leur interprétation.

17.5 Archivage

YENTHES archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Les registres informatisés de YENTHES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus.